Prévoyance des PME et PMI

Contrat collectif et obligatoire:

• Les garanties complètent celles de la sécurité sociale
• Elles doivent bénéficier à tous les salariés ou à l'ensemble des salariés d'un même collège
• La participation de l'employeur doit être effective et uniforme

Les étapes indispensables à la mise en place de ce contrat:

• Respecter les obligations des minima prévus par la convention collective ou les accords de branches et une éventuelle désignation obligatoire d'un organisme d'assurance
• Choisir un mode de mise en place propre à l'entreprise
• Définir les catégories de personnel: Cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers
• Définir le niveau de garanties
• Définir le caractère obligatoire ou facultatif de l'adhésion
• Définir le mode de financement des garanties